Confédération Paysanne :Infos quotidiennes + FAQ

Bonjour à toutes et tous, On vous espère en bonne santé et avec le moral !
Voici les actualités du jour.

PAC : ouverture de la télédéclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020, report de la fin des déclarations au 15 juin 2020 –> Demande de la France acceptée par l’UE : déclaration PAC du 1/04 au 15/05 avec période de dépôt tardif possible jusqu’au 15/06 sans pénalités.  https://agriculture.gouv.fr/pac-ouverture-de-la-teledeclaration-des-aides-surfaces-au-1er-avril-report-de-la-fin-des

Marché (ou Halles) de St Girons : réflexion en cours avec Civam et Chambre (réunion hier et ce matin). A priori, lancement la semaine prochaine sur le parking du CFPPA ou au forail, plutôt sous forme de drive mais aussi ouvert aux piétons ; délai trop court pour la mise en place ce weekend (obtenir les autorisations et mettre en place l’organisation prend du temps), mais pourrait avoir lieu en cours de semaine prochaine. On revient très rapidement vers les producteurs qui se sont positionnés là dessus.

Foire aux Questions nationale actualisée (en pièce jointe) A retenir : – les cotisants solidaires peuvent être éligibles à l’aide de 1500 euros.
– En attente de confirmation que la transparence GAEC peut s’appliquer à cette aide de 1500 euros, mais ça devrait être le cas.
– Et confirmation que les horticulteurs peuvent proposer leurs produits dans un point de vente à vocation principale alimentaire et vendre en distributeur automatique. – Communiqués de presse ci-dessous :
– Déclaration PAC 2020 : Une déclaration adaptée aux besoins des paysan.ne.s – COVID-19 : Bâtir des filières locales équitables – Pas de dividendes en 2020 : Le dire c’est bien, le faire c’est mieux. Réaction aux déclarations de Bruno Le Maire sur RMC et aux annonces des entreprises. 
– Synthèse des informations Coronavirus du 01/04/20 ci-dessous également

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  • Communiqué de presse : Déclaration PAC 2020 : Une déclaration adaptée aux besoins des paysan.ne.s

Bagnolet, le 1 avril 2020

En pleine crise sanitaire, la déclaration PAC 2020 vient d’ouvrir ce jour. Le ministre a annoncé la possibilité de la modifier, sans pénalité, jusqu’au 15 juin. Cette annonce était très attendue par les paysans et paysannes.

La Confédération paysanne se félicite de cette possibilité obtenue par la France auprès de l’Europe. Cependant elle s’inquiète du bon déroulé des déclarations et des paiements. En effet, de nombreuses interrogations demeurent, les services d’accompagnement sont globalement indisponibles et les services de l’état sont en effectifs réduits.

Les paysans et paysannes sont dans une période très compliquée, avec une surcharge de travail sur les fermes et de grosses incertitudes pour aujourd’hui et pour l’avenir. Ils.elles ont plus que jamais besoin d’être accompagné.es dans leur déclaration : des effectifs suffisants devront être mobilisés pour traiter tous les dossiers qui en ont besoin.

Les MAEC reconduites en 2020 sont encore inconnues à l’ouverture des déclarations. Les MAEC systèmes sont des mesures indispensables pour accompagner la transition agricole. La crise actuelle nous montre la nécessité d’accompagner massivement les paysans vers cette transition. Ces mesures doivent donc être reconduites et ouvertes plus largement.

La déclaration PAC demande de se projeter dans l’avenir alors que les paysan.ne.s ne savent pas combien d’animaux ils auront demain sur leur ferme, du fait des animaux qui ne peuvent quitter les fermes. Une souplesse devra être permise pour pouvoir modifier les déclarations, à postériori, en fonction de la situation. 

La situation économique des fermes est très compliquée et risque de l’être davantage. Il est primordial que le ministère se dote des effectifs nécessaires à l’instruction des dossiers afin que les délais de versements des aides PAC soient respectés.  

La Confédération paysanne interpelle le gouvernement pour que les mesures qui s’imposent soient prises pour que la déclaration soit adaptée à la réalité de terrain et que les paiements aient lieu en temps et en heure.

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  • Communiqué de presse : COVID-19 : Bâtir des filières locales équitables

Bagnolet, le 1 avril 2020

L’arrêt d’une grande partie de la restauration collective et commerciale hors domicile et l’interdiction d’un grand nombre de marchés ont entrainé une forte augmentation des volumes des denrées alimentaires vendues par la grande distribution aux ménages.

Plusieurs enseignes communiquent sur les achats français et locaux et les développent, notamment sur des filières en grandes difficultés (agneaux, chevreaux, produits frais, plants), nous demandons que ces pratiques se multiplient et puissent également mettre en avant des produits sous signe de qualité.

Cependant la solidarité sur l’écoulement des volumes ne suffit plus, nous attendons de la distribution plus de responsabilité également en matière de transparence sur les prix d’achats et de vente et également sur une répartition des marges plus équitable entre tous les acteurs des filières.

Notre travail est aujourd’hui reconnu d’utilité publique, il doit donc être valorisé comme tel et nous exigeons des pouvoirs publics des mesures fortes pour permettre en ces temps inédits une juste rémunération de notre travail : plus une vente ne doit se faire en dessous nos coûts de production.

Cette « solidarité » de la grande distribution doit se traduire dans les actes de manière structurelle.

La réorganisation de nos filières, initialement imaginée lors des Etats Généraux de l’Alimentation, ne peut plus attendre. Sans une meilleure rémunération des paysan.ne.s et une amélioration substantielle de leurs conditions de travail, il n’y aura pas les installations massives nécessaires pour l’avenir de nos campagnes et de nos systèmes alimentaires.

Relocalisation et rémunération équitable du travail doivent guider nos actes face aux enjeux actuels et à venir.

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  • Pas de dividendes en 2020 : Le dire c’est bien, le faire c’est mieux
    Réaction aux déclarations de Bruno Le Maire sur RMC et aux annonces des entreprises.
     

Bagnolet, le 2 avril 2020

Après la publication de notre lettre ouverte à Bruno Le Maire dimanche 29 mars, ce dernier a précisé lundi matin sur RMC les mesures qu’il comptait prendre sur le conditionnement de certaines aides de l’Etat au non-versement de dividendes.

Malheureusement le compte n’y est toujours pas : les entreprises pourront bénéficier de certaines mesures d’urgence et notamment du dispositif renforcé de chômage partiel tout en continuant de verser des dividendes à leurs actionnaires. Le gouvernement doit l’entendre : il n’est pas acceptable que l’Etat prenne en charge les salaires des entreprises et que celles-ci versent, quoi qu’il en coûte, des dividendes à leurs actionnaires ! La réponse économique ne peut pas socialiser les pertes et privatiser les profits. Ce n’est pas une question de trésorerie, comme l’explique le gouvernement, c’est avant tout une question de justice, de décence, de solidarité nationale. Pour les bas salaires ou les contrats précaires, perdre 16% de sa paie va poser de graves difficultés.

Et au-delà du chômage partiel, la proposition de Bruno Le Maire de conditionner les aides n’est pas dissuasive car les entreprises peuvent continuer à verser des dividendes sans s’exposer à de lourdes peines. Dans le contexte de crise actuelle, les entreprises doivent dédier l’ensemble de leurs moyens à assurer une protection et une rémunération aux salariés, aux fournisseurs et investir dans un modèle plus résilient. Si Bruno Le Maire veut réellement accélérer la transformation de notre système économique pour le rendre « plus soucieux des inégalités et de l’environnement », des mesures de rupture sont indispensables.

Nos organisations demandent donc la suspension immédiate du versement par les entreprises de dividendes, rachats d’actions et bonus aux PDG, a fortiori quand elles ont bénéficié d’aide publique, le temps que durera cette crise.

Le vent est en train de tourner dans le secteur bancaire après les appels inédits de la Fédération Bancaire européenne, de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : la Norvège et la Suède ont ouvert la voie, et aujourd’hui c’est l’ensemble des banques anglaises qui annoncent suspendre leurs dividendes en 2020. En France, plusieurs entreprises ont d’ores et déjà annoncé des gels et des reports – la Société générale et Natixis pour les banques, Safran, JCDecaux, Nexans, Airbus, Auchan – mais certaines passent outre les recommandations du gouvernement comme Total qui s’apprêterait à verser 1,8 milliards d’euros de dividendes. La faute à un gouvernement français qui fait encore trop appel à la bonne volonté des entreprises, avec des mesures trop timides et non contraignantes.

Cette décision doit enclencher dès aujourd’hui une réflexion sur un meilleur partage des richesses au sein des entreprises : il sera nécessaire de penser l’encadrement des dividendes afin que l’entreprise dégage des moyens pour investir dans la transition sociale et écologique.

L’arrêt d’une grande partie de la restauration collective et commerciale hors domicile et l’interdiction d’un grand nombre de marchés ont entrainé une forte augmentation des volumes des denrées alimentaires vendues par la grande distribution aux ménages.

Plusieurs enseignes communiquent sur les achats français et locaux et les développent, notamment sur des filières en grandes difficultés (agneaux, chevreaux, produits frais, plants), nous demandons que ces pratiques se multiplient et puissent également mettre en avant des produits sous signe de qualité.

Cependant la solidarité sur l’écoulement des volumes ne suffit plus, nous attendons de la distribution plus de responsabilité également en matière de transparence sur les prix d’achats et de vente et également sur une répartition des marges plus équitable entre tous les acteurs des filières.

Notre travail est aujourd’hui reconnu d’utilité publique, il doit donc être valorisé comme tel et nous exigeons des pouvoirs publics des mesures fortes pour permettre en ces temps inédits une juste rémunération de notre travail : plus une vente ne doit se faire en dessous nos coûts de production.

Cette « solidarité » de la grande distribution doit se traduire dans les actes de manière structurelle.

La réorganisation de nos filières, initialement imaginée lors des Etats Généraux de l’Alimentation, ne peut plus attendre. Sans une meilleure rémunération des paysan.ne.s et une amélioration substantielle de leurs conditions de travail, il n’y aura pas les installations massives nécessaires pour l’avenir de nos campagnes et de nos systèmes alimentaires.

Relocalisation et rémunération équitable du travail doivent guider nos actes face aux enjeux actuels et à venir.
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Synthèse des informations coronavirus

Au 1er avril 2020

  • A voir sur le site de la Conf’ : 
  • Nos communiqués  de presse
  • 17 avril : journée international des luttes paysannes
  • Aides aux entreprises
    • Demandes de report de facture
    • Prolongation des délais de recours, instruction de dossiers, validité de décisions…
  • Filières
    • Lait
    • Plants
  • Synthèse du CNA

A voir sur le site de la Conf’ : 

  • Lettre ouverte aux citoyen.ne.s. Coronavirus : La nécessaire refondation de nos systèmes agricoles et alimentaires
  • Se déplacer en situation de confinement / documents de circulation
  • Mesures de protection pour les paysan.ne.s : solutions hydro-alcooliques et masques (nouvellerubrique)
  • Circuits courts et vente directe
  • Mesures de soutien aux exploitations agricoles
  • Arrêts de travail, remplacement, chômage partiel : démarches
  • La foire aux questions de l’APCA
  • Les organisations paysannes européennes mobilisées

Nos communiqués  de presse

16.03.2020 Coronavirus : Minimiser les pertes, augmenter la solidarité 23.03.2020 COVID-19 : Sécuriser et maintenir toutes les formes d’approvisionnement alimentaire 24.03.2020 COVID-19 : Fermer indistinctement les marchés est irresponsable 26.03.2020 Dans la crise il nous faut inventer de nouvelles solidarités 26.03.2020 Emploi saisonnier : Affaiblir le droit du travail ne sauvera pas les paysan.ne.s 27.03.2020 Marchés alimentaires : la résistance paie ! 27.03.2020 COVID-19 : Les filières longues doivent être sécurisées 01.04.2020 COVID-19 : Bâtir des filières locales équitables

17 avril : journée international des luttes paysannes

Le 17 avril approche à grands pas. Dans le contexte du COVID-19, il est à nouveau essentiel de repenser notre modèle économique ainsi que l’importance de la souveraineté alimentaire. Cette Journée internationale des luttes paysannes est l’occasion de rappeler à nos décideurs locaux, régionaux et nationaux et à nos concitoyens le rôle crucial des paysan·ne·s pour produire des aliments sains et frais. Une campagne virtuelle sera lancée par Nyéléni Europe et Asie centrale (NyéléniECA) dans le cadre d’un appel à l’action de La Via Campesina (LVC),#RestezChezVousMaisPasEnSilence. Notre objectif est de mettre en lumière certains des principaux enjeux et de formuler des demandes concrètes dans les domaines clés suivants :

  • Exprimer notre solidarité et envoyer nos messages de soutien à tou·te·s petits producteurs alimentaires; paysan·ne·s, pêcheurs et leurs familles, travailleurs agricoles et alimentaires (dontla majorité sont des migrants), familles de bergers et pastoralistes nomades qui veillent à ce que nous ayons de la nourriture dans nos assiettes ;
  • Diffuser le message selon lequel les petits exploitants, paysan·ne·s, pêcheurs et leurs familles, travailleurs agricoles et alimentaires (dontla majorité sont des migrants), bergers et pastoralistes nomades, sont ceux qui nourrissent le peuple et sont les gardiens de notre souveraineté alimentaire ;
  • Protéger et garantir les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP),tels qu’ils sont énoncés dans la déclaration des Nations unies, ratifiée en 2018 ;
  • Influencer la rédaction des stratégies « de la ferme à la table » et biodiversité dans le cadre du Pacte Vert (GreenDeal) européen, qui sera présenté le 29 avril dans l’Union européenne ;
  • Influencer les discussions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC)au Parlement européen et avec les gouvernements nationaux de l’Union européenne (UE);
  • Mettre en évidence les incohérences et les contradictions des politiques européennes et nationales, en particulier la poursuite des négociations d’accords de libre-échange (ALE)dans notre région ;
  • Arrêter toute tentative de déréglementation des OGM, y compris les nouvelles techniques génomiques, qui menacent les semences paysannes ;
  • Souligner le problème croissant de l’accaparement des terres, de l’accès à la terre et faire pression pour une directive européenne sur les terres qu’ECVC développe avec ses alliés, ainsi que la mise en place d’autres politiques nationales dans notre région ;
  • Sensibiliser aux discussions en cours avec les agences des Nations unies concernées, telles que la FAO, sur les systèmes alimentaires durables et l’agroécologie. 

Nous voulons faire connaître les différentes luttes des producteurs alimentaires en Europe, de manière à mettre en évidence ce que tant de décideurs ont du mal à voir : il existe une communauté forte et passionnée de paysans et de petits et moyens agriculteurs, de pêcheurs, de bergers et d’éleveurs, de travailleurs agricoles et alimentaires et d’autres producteurs d’aliments, hommes et femmes qui sont fiers de faire partie de la solution à tant de défis auxquels nous sommes actuellement confrontés, tels que le changement climatique et l’effondrement des écosystèmes.  Pour ce faire, la Coordination européenne Via Campesina (ECVC)mène une campagne pour encourager ses membres, ainsi que d’autres organisations de petits producteurs alimentaires et de travailleurs agricoles et alimentaires qui font partie du mouvement Nyéléni, avec leurs alliés, à agir le 17 avril. Vous pouvez participer de différentes manières :

  • Vous pouvez ajouter vos revendications locales à la lettre ci-jointe et l’envoyer pendant la semaine du 17 avril à vos gouvernements locaux, régionaux et/ou nationaux ou à vos députés européens. Envoyer une copie pour information à info@eurovia.org. Au niveau Européen, nous adresserons cette lettre aux décideurs (Commissioneuropéenne, Conseil, députés des commissions concernées) vous pouvez également contacter info@eurovia.orgsi vous souhaitez que la signature de votre organisation apparaisse;
  • En participant à la campagne de photos en ligne. Nous vous proposons d’écrire une phrase sur un morceau de papier ou un panneau qui conclue la phrase « Fier d’être paysan et …» / « Fier de soutenir les paysans parce que… ». La réponse peut être simple, par exemple «…nourrirles populations locales », «…aiderà lutter contre le changement climatique », « récupérer les terres locales », «…ils·ellessont la base de notre système alimentaire », «…ils·ellesme fournissent chaque jour des aliments locaux frais », etc. Vous pouvez tenir le panneau et prendre une photo dans les champs, à la ferme, au marché local, dans les zones de production, en mangeant des aliments locaux ou dans tout espace représentant la vie paysanne, et la mettre en ligne. Utilisez les hashtags #RestezChezVousMaisPasEnSilence et #PeasantsRights, #DroitsDesPaysans, et taguer ECVC.

Comment agir ? C’est très simple. Le 17 avril, demandez à votre réseau, à vos alliés de faire ce qui suit : 1.     Téléchargez les logos que vous pouvez utiliser pour la campagne en ligne ICI (http://tiny.cc/17aprilnyeleni) 2.     Écrivez votre message sur papier, prenez une vidéo ou enregistrez un son avec votre réponse à « Fier d’être paysan parce que… »/ « Fier de soutenir les paysans parce que… » 3.     Utilisez les hashtags #RestezChezVousMaisPasEnSilence & #PeasantsRights, taguez @ECVC1, et partagez vos réponses sur l’application que vous préférez – twitter, facebook, instagram etc. Assurez-vous de cibler les personnes que vous souhaitez atteindre en taguant leurs comptes. 4.     Envoyez la lettre ci-jointe aux décideurs politiques responsables de votre pays, après avoir ajouté vos revendications locales. Et envoyez une copie pour information à           info@eurovia.orgL’heure du changement a sonné et nous vous invitons à y participer de toutes les manières possibles !Aidez-nous à montrer au monde que nous sommes fiers d’être des paysans et que nous sommes prêts et disposés à faire partie de la solution aux problèmes du monde !

Aides aux entreprises

Les professionnels quels qu’ils soient (ycompris les paysan-nes) doivent se connecter à leur espace particulier (etnon sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire »le motif de contact « Jedemande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Par ailleurs, les conditions d’attribution de l’aide viennent tout juste d’être élargies aux entreprises qui ont perdu 50% de leur CA entre mars 2019 et mars 2020. Il faut toutefois attendre la sortie du décret et selon la direction des finances publiques, la déclaration sera possible sur impots.gouv.fr à partir de vendredi. Un second volet de l’aide permettra aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

  • elles emploient au moins un salarié
  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet et proposeront des plateformes pour demander cette aide à partir du 15 avril. En résumé : – à partir du 31/03 : déclaration sur impots.gouv.fr (espaceparticulier) pour une perte de CA > 70% entre mars 2019 et mars 2020 – à partir de vendredi 03/04 : déclaration sur impots.gouv.fr (espaceparticulier) pour une perte de CA de 50% à 70% entre mars 2019 et mars 2020 – à partir du 15/04 : ouvertures des plateformes régionales pour solliciter l’aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où les paysan-nes exercent leur activité.

Demandes de report de facture

Remarques sur les mesures de report, sur demande, d’échéance de factures d’eau, d’électricité, de gaz ou d’opposition à une résiliation ou réduction de fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz :

  • pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir demandé l’aide du « 1ervolet » du fonds de solidarité* Le décret va plus loin que l’ordonnance qui indiquait seulement qu’il fallait être « susceptiblede bénéficier du fonds de solidarité ». Ou produire une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective et une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure. 
  • un point flou : est ce que les mesures de report, sur demande, d’échéance de factures d’eau, d’électricité, de gaz ou d’opposition à une résiliation ou réduction de fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz ne concernent que les factures relatives aux locaux professionnels ? Le titre de l’ordonnance le laisse penser mais, à la lecture des textes, ce n’est pas si clair que ça.

Prolongation des délais de recours, instruction de dossiers, validité de décisions…

Plusieurs ordonnances ont été prises pour proroger les délais d’action, de recours,…., la validité de permis, agrément, autorisation, les délais d’instruction par l’administration…. Sans que ce soit exhaustif, voici ci-dessous un aperçu des mesures adoptées. Pour une application concrète de ces mesures, il faudra, à chaque fois, consulter les textes eux-mêmes (lesréférences de ceux-ci sont en fin de courriel). Dans certains cas concrets, il y aura sans doute des divergences d’interprétation de ces textes. Report des délais pour effectuer un acte, un recours en justice, une formalité, une déclaration, une notification… Sauf quelques exceptions, les délais imposés par la loi ou un règlement, pour effectuer un acte, un recours en justice, une formalité, une déclaration, une notification…. recommenceront à courir de zéro à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit,pour le moment, le 23 juin). Le nouveau délai d’action ne pourra pas dépasser deux mois. Sont concernés,les actes, recours, actions en justice, formalités…. qui auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit,pour le moment, le 23 juin). Article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Prolongation des délais de résiliation ou de non-renouvellement de convention : Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés, s’ils expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit,pour le moment, le 23 juin), de 2 mois après la fin de cette période (soitjusqu’au 23 août 2020). Article 5 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Du côté des administrés : prorogation de la validité des autorisations, permis, agréments… : Les autorisations, permis et agréments qui sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et, pour le moment, le 23 juin 2020, sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la fin du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit,pour le moment, jusqu’au 23 août : 23 juin + 2 mois).  Article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Du côté de l’administration : suspension des délais, ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020, dont disposent les administrations, collectivités territoriales, pour rendre une décision, un avis… : Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soitpour l’instant le 23 juin 2020)*.  *L’état d’urgence sanitaire est pour le moment déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020 (L.n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4). Sont concernés : les décisions, accord ou avis rendus par :  – une administration d’Etat (parexemple : autorisation d’exploiter, attribution d’une aide à l’installation….) – une collectivité territoriale, – un établissement public administratif, – un organisme ou une personne de droit public ou de droit privé chargée d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.  Sont concernés les délais qui ont commencé à courir avant le12 mars 2020et n’ont pas expiré avant cette date.  La suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai qui avait déjà couru jusqu’au 12 mars 2020. Le délai restant, recommencera à courir à compter du 23 juin 2020 (1mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire). Attention : des exceptions à cette mesure vont être listées par un décret Article 6, 7 et 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Du côté de l’administration : report du point de départ des délais, qui auraient dû commencer à courir depuis le 12 mars 2020,dont disposent les administrations, collectivités territoriales, pour rendre une décision, un avis…  : Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement, qui auraient dû commencer à courir depuis le 12 mars 2020, n’ont pas commencé à courir. Le point de départ du délai est reporté à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soitpour l’instant le 23 juin 2020)*.  Sont concernés : les décisions, accord ou avis rendus par :  – une administration d’Etat (parexemple : autorisation d’exploiter, attribution d’une aide à l’installation….) – une collectivité territoriale, – un établissement public administratif, – un organisme ou une personne de droit public ou de droit privé chargée d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.  Attention : des exceptions à cette mesure vont être listées par un décret Article 6, 8 et 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Suspension des délais, ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020, laissés par l’administration, à toute personne, pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature : Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soitpour l’instant le 23 juin 2020)*.  *L’état d’urgence sanitaire est pour le moment déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020 (L.n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4). Sont concernés les délais qui ont commencé à courir avant le12 mars 2020et n’ont pas expiré avant cette date. La suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai qui avait déjà couru jusqu’au 12 mars 2020. Le délai restant, recommencera à courir à compter du 23 juin 2020 (1mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire). Attention : des exceptions à cette mesure vont être listées par un décret Article 6, 8 et 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Report des délais, qui auraient dû commencer à courir depuis le 12 mars 2020, laissés par l’administration, à toute personne, pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature : Les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, qui auraient dû commencer à courir depuis le 12 mars 2020, n’ont pas commencé à courir. Le point de départ du délai est reporté à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soitpour l’instant le 23 juin 2020)*.  *L’état d’urgence sanitaire est pour le moment déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020 (L.n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4). Attention : des exceptions à cette mesure vont être listées par un décret Article 6, 8 et 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Suspension ou report des délais de consultation du public, sauf pour les enquêtes publiques présentant un intérêt national et un caractère urgent : Par exemple, sont concernées les concertations de la population ou les enquêtes publiques menées dans le cadre de l’élaboration de documents d’urbanisme (PLU,SCOT…), qui ont commencé avant le 12 mars 2020 ou qui devaient commencer entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soitpour l’instant le 23 juin 2020).  Article 7 et 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Adaptation des règles de procédures qui s’appliquent devant les tribunaux : Un article présentant certaines des adaptations :  https://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/27-03-2020/02Plus de détails : => Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755529&dateTexte=&categorieLien=id =>  Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&categorieLien=id => Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755612&dateTexte=&categorieLien=id  => Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=20200330

Filières

Lait

Courrier du Cniel aux prodcteurs.trices : il demande à l’UE l’autorisation de mettre en place pour le mois d’avril un fonds de solidarité exceptionnel de 10 millions d’euros (trésorerieCniel) qui pourra indemniser tout éleveur dans son effort de limitation de production.

Plants

Ci joint le courrier de la Conf’ de l’Ardèche à a préfecture pour demander communication préfectorale sur la commercialisation des plan

Synthèse du CNA

Le Conseil National de l’alimentation publie une synthèse hebdomadaire de ce qui se fait dans le milieu agricole et au delà.

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Reseauconf mailing list
Reseauconf@confederationpaysanne.fr
https://listes.globenet.org/listinfo/reseauconf

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Montagne mailing list
Montagne@confederationpaysanne.fr
https://listes.globenet.org/listinfo/montagne

Confédération Paysanne de l’Ariège
32 avenue du Général de Gaulle – 09000 Foix
05 61 02 14 31
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