Création d’une micro entreprise : Procédure à suivre

Une micro entreprise ou auto entreprise est une activité d’ordre commercial, artisanal ou libéral indépendante. L’activité de l’auto entreprise peut s’exercer en guise d’activité principale ou en complémentarité avec une ou plusieurs autres activités. Le porteur de l’auto entreprise, c’est-à-dire l’auto entrepreneur est soumis à un type bien précis de régime qui définit avec exactitude les modalités liées à l’exercice ses activités et les règles à respecter pour demeurer dans le statut d’auto entreprise. Il existe néanmoins un certain nombre de détails liés à la création d’une telle activité de manière légale que vous allez découvrir dans cet article.

La création d’une auto entreprise en exerçant en nom propre

Il existe plusieurs formes d’exercice de la micro entreprise dont celle en nom propre. Un auto entrepreneur peut donc décider d’exercer son activité en nom propre ou en d’autres termes, une entreprise individuelle. Pour faire une telle chose, il est tenu d’effectuer une déclaration d’activité de micro entrepreneur pour bénéficier d’une existence légale.

Pour l’accomplissement de cette tâche, le micro entrepreneur possède deux alternatives principales. Une première alternative consiste à faire sa déclaration sur internet en usant du service en ligne de l’Urssaf (autoentrepreneur.urssaf.fr). Une seconde alternative consiste à faire la déclaration au niveau du centre de formalités des entreprises. Pour les artisans et commerçants, il va falloir compléter un formulaire P0 CMB micro entrepreneur. En ce qui concerne le micro entrepreneur ordinaire, il va falloir remplir un formulaire P0 PL. Sans oublier que l’entreprise individuelle ou l’exercice en nom propre est le statut juridique le plus employé à ce jour pour la création d’une micro entreprise.

La création d’une micro entreprise en exerçant en EIRL

Un micro entrepreneur qui exerce son activité en son nom propre peut également décider de le faire en EIRL. Pour le faire il va falloir effectuer une déclaration d’activité de micro entrepreneur. La déclaration va porter cette fois-ci la mention du choix de l’option EIRL. Il va falloir ensuite compléter une déclaration d’affectation de patrimoine. Même à ce niveau, la personne dispose de deux options principales. Elle peut dans un premier temps faire sa déclaration sur internet en faisant usage du service en ligne de l’Urssaf via le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Il peut également faire sa déclaration au niveau du centre compétent de formalités des entreprises.

À ce niveau, il va falloir compléter un formulaire P0 CMB micro entrepreneur en ce qui concerne les artisans et les commerçants. Ensuite, pour les professions libérales, il va falloir compléter un formulaire P EIRL et une déclaration d’affectation de patrimoine. L’EIRL représente une assez bonne alternative pour le micro entrepreneur par rapport à l’entreprise individuelle. Cette option lui permet en effet de garder son patrimoine personnel hors de portée des créanciers professionnels.

La création d’une micro entreprise en exerçant en EURL

L’auto entrepreneur peut décider d’exercer son activité en EURL. Il est indispensable de procéder à la constitution de la société ou de l’entreprise en retenant le régime de micro entreprise dans les options fiscales. Il faudra faire à ce niveau des démarches plus importantes en raison de la constitution obligatoire de la société unipersonnelle. Il faudra donc rédiger des statuts, publier un avis de constitution, déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué, faire évaluer les apports en nature, compléter un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale. Le choix de cette option exclut celui de l’exercice en nom propre.

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